Génie génétique. Vers une prolongation du moratoire

Le Parlement risque de ne pas pouvoir traiter et adopter le projet de nouvelle loi si la prolongation était limitée à deux ans, comme initialement prévu par la commission de la science du Conseil des États.

Le Conseil fédéral propose donc de prolonger le moratoire de cinq ans, ce qui permettra d’éviter la charge d’une éventuelle prolongation supplémentaire du moratoire. La nouvelle loi pourra entrer en vigueur avant la fin 2030 si son traitement au Parlement est rapide.

Cette marge de manœuvre permettra de plus d’élaborer la nouvelle loi en tenant compte des futurs développements au sein de l’Union européenne. Une proposition de la Commission européenne sur les plantes issues des nouvelles technologies de sélection fait actuellement l’objet de négociations. Il est difficile d’estimer à quel moment le processus sera achevé, selon le Conseil fédéral.

Pour les députés, le projet de loi spéciale ne doit plus être retardé et le moratoire ne doit pas être dépassé. «Il est primordial que des avancées concrètes arrivent», a souligné Estelle Revaz.

Le Centre, soutenu par le PLR et le PVL, aurait souhaité une différenciation entre les différentes méthodes de sélection afin d’éviter un retard dans la mise en circulation d’organismes issus des nouvelles méthodes. Il demande que le moratoire soit prolongé jusqu’en 2030 pour les méthodes de sélection faisant appel à des organismes transgéniques (NGT2) mais uniquement jusqu’en 2027 pour les technologies n’introduisant aucun matériel génétique transgénique (NGT1).

«L’agriculture profite de nouveaux processus de culture et d’espèces plus résistantes», a lancé Dominik Blunschy (Centre/SZ). Et Katja Christ (PVL/BS) d’ajouter que ces nouvelles technologies permettent notamment de réduire l’utilisation de pesticides.

Pour le PLR, il est impossible de refuser que la recherche se fasse comme c’est le cas actuellement. Les nouvelles technologies représentent un énorme potentiel pour la culture et la protection des plantes, a avancé Regine Sauter (PLR/ZH). L’interdiction pendant encore cinq ans pour ces nouvelles technologies représente une «éternité» pour la recherche.

Mais, a rétorqué Estelle Revaz, l’adhésion des consommateurs est essentielle. «Il faut être parfaitement capable d’expliquer la différence entre les deux méthodes. C’est complexe et le risque de perdre la confiance des consommateurs est trop important.»

Kilian Baumann (Vert-e-s/BE) a rappelé que de nombreux points doivent encore être clarifiés. Pour le ministre de l’environnement Albert Rösti, une différenciation entraîne une insécurité. La discussion politique sur la définition des nouvelles technologies est encore en cours. «On risque un désastre face à la population.»

Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Une initiative populaire exigeant que le génie génétique soit encadré par des règles strictes a été lancée l’automne dernier. Les initiants s’opposent notamment à la volonté d’assouplir les règles pour les plantes modifiées par le biais des nouvelles techniques génomiques. Ils ont jusqu’au 3 mars 2026 pour récolter les signatures nécessaires.

En Suisse, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont autorisés pour l’instant qu’à des fins de recherche. Tant que le moratoire est en vigueur, aucune autorisation ne peut être accordée pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.