Génie génétique. Le Conseil fédéral soutient la prolongation du moratoire

En 2021, lors de la dernière prolongation du moratoire, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d’élaborer un régime d’homologation fondé sur les risques pour les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection.

Ce cadre réglementaire devait entrer en vigueur avant la fin du moratoire actuel, le 31 décembre 2025. Toutefois, en septembre 2024, le Conseil fédéral a annoncé son intention d’intégrer ces dispositions dans une nouvelle loi, dont le message sera présenté au premier trimestre 2026.

Pour éviter une période sans réglementation, la CSEC-N a adopté l’initiative parlementaire 24.443, proposant une prolongation du moratoire jusqu’à fin 2027. Le Conseil fédéral estime cependant que ce délai pourrait être insuffisant pour permettre au Parlement de traiter et d’adopter la nouvelle loi. Il préconise donc une extension de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2030.

Le moratoire interdit toute autorisation pour la mise en circulation de plantes, de semences ou d’animaux génétiquement modifiés destinés à l’agriculture, à l’horticulture ou à la foresterie. Les OGM restent toutefois autorisés à des fins de recherche. Ce cadre réglementaire n’a pas été modifié depuis l’acceptation, en 2005, de l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques».