Le 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’observer les efforts déployés par l’industrie pour permettre l’enregistrement en ligne des problèmes d’approvisionnement en médicaments à usage vétérinaire et accroître ainsi la transparence dans ce domaine.
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(Comm.)
6 décembre 2024 à 11:54, mis à jour le 9 décembre 2024 à 15:31
Les pénuries affectent de nombreux médicaments à usage vétérinaire. En Suisse, la situation en matière d’approvisionnement est actuellement critique pour les vaccins, les solutions pour perfusion et les injecteurs intramammaires. Quant aux causes, elles sont multiples et souvent à rechercher à l’échelle mondiale. Aujourd’hui, les fabricants et les distributeurs de médicaments vétérinaires vitaux ne sont pas tenus de signaler les problèmes d’approvisionnement qui se profilent. Il est donc impossible de réagir à temps en cas de pénurie.
Il en va autrement des médicaments à usage humain: dans ce domaine, les titulaires d’autorisations ont l’obligation légale d’informer le bureau de notification de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) de toute pénurie ou rupture de stock touchant leurs produits vitaux. En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, seuls les antibiotiques sont actuellement soumis au stockage obligatoire.
En mai 2022, le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait recommandé d’étendre l’obligation de déclarer aux médicaments vitaux à usage vétérinaire. Lors de discussions avec le domaine Produits thérapeutiques de l’AEP, tous les acteurs de la médecine vétérinaire ont salué l’idée d’une saisie uniforme des problèmes d’approvisionnement. Une liste provisoire de médicaments vétérinaires vitaux a été dressée dans la foulée.
De son côté, le secteur pharmaceutique vétérinaire a prévu de mettre en place en 2025 un système central de notification des perturbations de l’approvisionnement. Celui-ci sera disponible sur vetpoint.ch, une plateforme qui permet aujourd’hui de commander des médicaments vétérinaires. Environ 80% des titulaires d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires ainsi que des cabinets et cliniques vétérinaires y sont affiliés, et presque tous les médicaments vétérinaires considérés comme vitaux y sont répertoriés.
L’AEP agit conformément au principe selon lequel il convient d’examiner les mesures volontaires prises par le secteur privé avant d’édicter des dispositions d’exécution. Sur mandat du Conseil fédéral, le DEFR observe désormais les efforts de l’industrie pour améliorer la transparence des perturbations de l’approvisionnement en médicaments vétérinaires vitaux. Le Conseil fédéral a parallèlement chargé le DEFR de poursuivre les travaux visant à préparer des mesures souveraines pour le cas où elles s’avéreraient nécessaires à l’avenir.
Le DEFR consignera dans un rapport ses conclusions sur la fonctionnalité et l’efficacité du nouveau système de notification des perturbations de l’approvisionnement. D’ici à fin 2026, il soumettra en outre au Conseil fédéral des propositions pour la suite des opérations.
Il faut créer les bases légales nécessaires pour autoriser l’importation et l’utilisation de médicaments et de vaccins non encore homologués contre la maladie de la langue bleue dans les élevages. Le National a tacitement soutenu une motion en ce sens vendredi.
